Conditions Generales de Vente

1. Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») regissent l'ensemble des prestations de services realisees par la societe Informatechnique SAS (ci-apres « le Prestataire ») au benefice de ses clients professionnels (ci-apres « le Client »). Elles s'appliquent a toute commande de services passee aupres d'Informatechnique SAS, sauf conditions particulieres convenues par ecrit entre les parties.

Toute commande implique l'acceptation sans reserve par le Client des presentes CGV, qui prevalent sur tout autre document emanant du Client, et notamment sur ses propres conditions generales d'achat.

2. Definitions

Les termes employes dans les presentes CGV ont la signification suivante :

• Client : toute personne morale ou physique agissant a titre professionnel qui commande une prestation de services aupres du Prestataire.
• Prestataire : Informatechnique SAS, societe par actions simplifiee immatriculee au RCS de Paris sous le numero 823 456 789, dont le siege social est situe au 5 Parvis Alan Turing, 75013 Paris.
• Services : l'ensemble des prestations d'infrastructure IT, de telecommunications, de VoIP, de SMS/OTP, de cloud computing, de securite informatique et de support manage proposees par le Prestataire.
• SLA (Service Level Agreement) : accord de niveau de service definissant les engagements du Prestataire en termes de disponibilite, de performance et de temps de reponse.
• Bon de commande : document emis par le Client formalisant sa commande de Services, conforme au devis prealablement etabli par le Prestataire.
• DPA (Data Processing Agreement) : accord relatif au traitement des donnees personnelles conclu entre le Prestataire et le Client conformement au RGPD.

3. Services proposes

Informatechnique SAS propose a ses clients professionnels une gamme complete de services numeriques, incluant notamment :

• Infrastructure IT : conception, deploiement, administration et maintenance d'infrastructures informatiques sur site et en environnement hybride (serveurs, reseaux, postes de travail, virtualisation).
• Telecommunications : mise en place et gestion de solutions de telephonie fixe et mobile, liaisons operateur, acces Internet haut debit et tres haut debit, interconnexions reseau.
• VoIP Entreprise : deploiement de solutions de telephonie sur IP, IPBX cloud, trunks SIP, integration avec les outils de communication unifiee et de collaboration.
• SMS et OTP : plateforme d'envoi de SMS professionnels, services d'authentification par mot de passe a usage unique (OTP), API d'integration pour la verification d'identite et les notifications transactionnelles.
• Cloud et Securite : hebergement cloud prive et hybride, sauvegarde et reprise d'activite (PRA/PCA), pare-feu, detection d'intrusions, audits de securite et conformite.
• Support manage : supervision proactive 24/7, centre de services (helpdesk), gestion des incidents et des changements, administration systeme et reseau a distance ou sur site.

Le detail precis des Services commandes, leurs specifications techniques et leurs modalites d'execution sont definis dans le devis et/ou le bon de commande correspondant.

4. Commandes et acceptation

Toute prestation de services fait l'objet d'un devis prealable etabli par le Prestataire sur la base des besoins exprimes par le Client. Le devis precise la nature des Services, le calendrier previsionnel, les livrables attendus et le montant de la prestation.

Le devis est valable pendant une duree de trente (30) jours a compter de sa date d'emission. Passe ce delai, le Prestataire se reserve le droit de le reviser.

La commande est consideree comme ferme et definitive a la reception par le Prestataire du bon de commande signe par le Client, accompagne le cas echeant du versement de l'acompte prevu au devis. Le bon de commande doit etre conforme au devis accepte.

Toute modification de la commande demandee par le Client apres acceptation devra faire l'objet d'un avenant ecrit signe par les deux parties et pourra donner lieu a une revision des tarifs et des delais.

5. Tarifs et modalites de paiement

Les prix des Services sont exprimes en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutee au taux en vigueur au jour de la facturation. Les tarifs sont ceux figurant sur le devis accepte par le Client.

Le Prestataire se reserve le droit de reviser ses tarifs a tout moment. Les Services seront factures sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation du bon de commande.

Les modalites de facturation sont les suivantes :

• Prestations recurrentes : facturation mensuelle a terme a echoir, le premier jour de chaque mois civil.
• Prestations ponctuelles : facturation a la livraison ou selon l'echeancier defini dans le bon de commande.
• Acompte : un acompte de 30% du montant total HT peut etre demande a la signature du bon de commande pour les projets d'envergure.

Les factures sont payables a trente (30) jours date de facture, par virement bancaire ou prelevement SEPA. Tout retard de paiement entrainera de plein droit et sans mise en demeure prealable :

• L'application de penalites de retard calculees au taux de trois fois le taux d'interet legal en vigueur, appliquees sur le montant TTC de la facture impayee, a compter de la date d'echeance ;
• Le versement d'une indemnite forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformement a l'article D.441-5 du Code de commerce ;
• La possibilite pour le Prestataire de suspendre l'execution des Services en cours jusqu'au paiement integral des sommes dues.

6. Niveaux de service (SLA)

Le Prestataire s'engage a fournir les Services conformement aux niveaux de service (SLA) definis ci-dessous, sauf stipulation contraire dans le contrat particulier :

• Disponibilite de la plateforme : 99,99% de taux de disponibilite mensuel, calcule sur la base de la duree totale du mois civil concerne, hors periodes de maintenance programmee.
• Temps de reponse : prise en charge des incidents critiques (P1) dans un delai maximum de quinze (15) minutes ; incidents majeurs (P2) dans un delai d'une (1) heure ; incidents mineurs (P3) dans un delai de quatre (4) heures ouvrables.
• Temps de resolution : resolution des incidents critiques (P1) dans un delai maximum de quatre (4) heures ; incidents majeurs (P2) dans un delai de huit (8) heures ouvrables ; incidents mineurs (P3) dans un delai de deux (2) jours ouvrables.
• Maintenance programmee : le Prestataire informera le Client au minimum quarante-huit (48) heures a l'avance de toute operation de maintenance programmee susceptible d'affecter la disponibilite des Services.

En cas de non-respect des engagements de disponibilite, le Client pourra beneficier de credits de service selon le bareme suivant :

• Disponibilite comprise entre 99,9% et 99,99% : credit de 10% du montant mensuel HT du Service concerne.
• Disponibilite comprise entre 99,0% et 99,9% : credit de 25% du montant mensuel HT du Service concerne.
• Disponibilite inferieure a 99,0% : credit de 50% du montant mensuel HT du Service concerne.

Les credits de service constituent le seul et unique recours du Client en cas de non-respect des SLA. Ils seront deduits de la facture du mois suivant et ne peuvent en aucun cas donner lieu a un remboursement en numeraire.

7. Obligations du prestataire

Le Prestataire s'engage a executer les Services avec diligence et professionnalisme, conformement aux regles de l'art et aux normes en vigueur dans le secteur des technologies de l'information. Le Prestataire est tenu a une obligation de moyens.

A ce titre, le Prestataire s'engage notamment a :

• Mettre en oeuvre les moyens humains et techniques necessaires a la bonne execution des Services commandes.
• Respecter les niveaux de service (SLA) convenus avec le Client.
• Assurer la securite et la confidentialite des donnees du Client traitees dans le cadre de l'execution des Services.
• Informer le Client de toute difficulte ou de tout evenement susceptible d'affecter la qualite ou les delais de la prestation.
• Fournir au Client une documentation technique a jour relative aux Services delivres.
• Garantir la conformite de ses prestations avec la reglementation applicable, notamment en matiere de protection des donnees personnelles.

8. Obligations du client

Le Client s'engage a collaborer activement avec le Prestataire afin de permettre la bonne execution des Services. A ce titre, le Client s'engage notamment a :

• Fournir au Prestataire des informations exactes, completes et a jour, necessaires a la realisation des Services.
• Mettre a disposition du Prestataire les acces, ressources et contacts necessaires dans les delais convenus.
• Utiliser les Services conformement a leur destination, aux specifications techniques et aux conditions d'utilisation communiquees par le Prestataire.
• Ne pas utiliser les Services a des fins illicites, frauduleuses ou contraires a l'ordre public et aux bonnes moeurs.
• Proceder au paiement des factures dans les delais convenus.
• Signaler sans delai au Prestataire tout incident, dysfonctionnement ou anomalie constate dans le fonctionnement des Services.
• Assurer la sauvegarde reguliere de ses propres donnees et mettre en place les mesures de securite appropriees sur son propre systeme d'information.

Le manquement par le Client a l'une de ces obligations est susceptible d'exonerer le Prestataire de sa responsabilite et de justifier la suspension des Services apres mise en demeure restee infructueuse pendant un delai de quinze (15) jours.

9. Propriete intellectuelle

Chaque partie conserve l'ensemble de ses droits de propriete intellectuelle sur les elements qu'elle apporte dans le cadre de l'execution des Services.

Les outils, methodes, logiciels, frameworks, scripts et savoir-faire developpes ou utilises par le Prestataire anterieurement a la prestation ou independamment de celle-ci demeurent sa propriete exclusive. Le Client beneficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible sur les livrables specifiquement realises pour son compte, dans la limite de l'objet du contrat, a compter du paiement integral du prix correspondant.

Le Client garantit au Prestataire qu'il dispose de l'ensemble des droits de propriete intellectuelle sur les elements qu'il met a disposition dans le cadre de la prestation. Il garantit le Prestataire contre tout recours de tiers a ce titre.

10. Responsabilite

Le Prestataire est responsable des dommages directs et previsibles causes au Client resultant d'un manquement a ses obligations contractuelles, dans la limite du montant total HT facture au Client au cours des douze (12) derniers mois precedant le fait generateur du dommage.

En aucun cas, le Prestataire ne pourra etre tenu responsable des dommages indirects, tels que notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientele, la perte de donnees, le prejudice d'image, le manque a gagner ou la perte de chance subis par le Client.

La responsabilite du Prestataire ne saurait etre engagee en cas de :

• Force majeure telle que definie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, incendies, greves, pannes generalisees de reseaux de telecommunications, decisions gouvernementales, epidemies et cyberattaques d'ampleur exceptionnelle ;
• Faute, negligence ou manquement du Client a ses propres obligations ;
• Intervention d'un tiers non autorisee par le Prestataire sur les systemes ou equipements concernes ;
• Utilisation des Services non conforme aux specifications et recommandations du Prestataire.

11. Duree et resiliation

Les presentes CGV s'appliquent pendant toute la duree de la relation commerciale entre le Prestataire et le Client. La duree initiale de chaque contrat de Services est fixee a douze (12) mois a compter de la date de prise d'effet mentionnee dans le bon de commande.

A l'issue de la periode initiale, le contrat est reconduit tacitement par periodes successives de douze (12) mois, sauf denonciation par l'une ou l'autre des parties notifiee par lettre recommandee avec accuse de reception, avec un preavis minimum de trois (3) mois avant le terme de la periode en cours.

Chaque partie pourra resilier le contrat de plein droit, sans indemnite, en cas de manquement grave de l'autre partie a l'une de ses obligations essentielles, non remedie dans un delai de trente (30) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandee avec accuse de reception detaillant le manquement concerne.

En cas de resiliation anticipee du fait du Client en dehors des cas prevus ci-dessus, le Client sera redevable des sommes restant dues jusqu'au terme de la periode d'engagement en cours.

En cas de resiliation, le Prestataire s'engage a assurer une phase de reversibilite d'une duree maximale de trois (3) mois afin de garantir la continuite des Services et la restitution des donnees du Client dans un format standard exploitable.

12. Confidentialite

Chacune des parties s'engage a conserver strictement confidentielles toutes les informations et documents de toute nature, techniques, commerciaux, financiers, strategiques ou organisationnels, communiques par l'autre partie dans le cadre de l'execution des Services (ci-apres « Informations Confidentielles »).

Cette obligation de confidentialite s'applique pendant toute la duree du contrat et pendant une periode de cinq (5) ans suivant sa cessation, quelle qu'en soit la cause.

Ne sont pas considerees comme Informations Confidentielles les informations qui :

• Sont ou deviennent publiquement accessibles sans faute de la partie receptrice ;
• Etaient legitimement connues de la partie receptrice avant leur divulgation ;
• Sont recues licitement d'un tiers non tenu par une obligation de confidentialite ;
• Doivent etre divulguees en vertu d'une obligation legale, reglementaire ou d'une decision judiciaire.

13. Protection des donnees

Le Prestataire s'engage a traiter les donnees personnelles confiees par le Client dans le strict respect du Reglement (UE) 2016/679 relatif a la protection des donnees personnelles (RGPD) et de la loi Informatique et Libertes du 6 janvier 1978 modifiee.

Dans le cadre de l'execution des Services, le Prestataire agit en qualite de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. A ce titre, il s'engage a :

• Traiter les donnees personnelles uniquement sur instruction documentee du Client ;
• Garantir la confidentialite des donnees traitees et veiller a ce que les personnes autorisees a traiter les donnees soient soumises a une obligation de confidentialite ;
• Mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriees pour garantir un niveau de securite adapte au risque ;
• Ne pas recourir a un autre sous-traitant sans l'autorisation ecrite prealable du Client ;
• Assister le Client dans le cadre de l'execution de ses obligations en matiere de droits des personnes concernees ;
• Restituer ou supprimer les donnees personnelles au terme de la prestation, au choix du Client.

Un accord sur le traitement des donnees (DPA) detaillant les engagements du Prestataire en matiere de protection des donnees personnelles est disponible sur demande et sera annexe au contrat le cas echeant.

Le Delegue a la Protection des Donnees (DPO) du Prestataire peut etre contacte a l'adresse suivante : dpo@informatechnique.fr.

14. Droit applicable et litiges

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Elles sont redigees en langue francaise. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues etrangeres, seul le texte francais ferait foi en cas de litige.

En cas de differend relatif a la validite, l'interpretation, l'execution ou la cessation des presentes CGV, les parties s'efforceront de le resoudre a l'amiable. A defaut d'accord amiable dans un delai de trente (30) jours a compter de la notification du differend par l'une des parties a l'autre, le litige sera soumis a la competence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralite de defendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procedures d'urgence ou les procedures conservatoires, en refere ou par requete.

15. Informations legales

• Raison sociale : Informatechnique SAS
• Forme juridique : Societe par Actions Simplifiee (SAS)
• SIRET : 823 456 789 00015
• Siege social : 5 Parvis Alan Turing, 75013 Paris, France
• Telephone : +33 1 49 96 10 00
• Email : contact@informatechnique.fr